Saskatchewan

La Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act [« Loi sur les directives et les décideurs suppléants en matière de soins de santé »] stipule que toute personne âgée de 16 ans ou plus qui est apte à prendre une décision en matière de soins de santé peut donner une directive. La loi ne fournit pas d’orientation sur la prise de décision médicale par des mineur·e·s de moins de 16 ans, ce qui signifie que la doctrine du/de la mineur·e mature s’applique.¹ Bref, un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Il n’existe pas de législation sur les zones de protection en Saskatchewan. Cependant, le Projet de loi C-3 du gouvernement fédéral s’applique. Celui-ci rend illégal d’intimider des travailleur·euse·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de fournir des soins ou de se faire soigner dans des lieux où des services de santé sont fournis – y compris l’avortement.

Médecins

La ligne directrice du College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan sur les grossesses non planifiées, intitulée Guideline : Unplanned Pregnancy, stipule que « tout·e médecin qui n’est pas en mesure de participer aux soins et à la prise en charge d’un·e patient·e lorsqu’une interruption de grossesse est envisagée doit en informer le/la patient·e et se conformer aux exigences de la politique du collège en matière d’objection de conscience » [trad.], qui demande aux médecins de fournir aux patient·e·s les informations de santé complètes et équilibrées qui sont nécessaires pour faire des choix légalement valables et éclairés en matière de traitement médical. Le libellé de la ligne directrice sur les grossesses non planifiées et de la politique sur l’objection de conscience sous-entend qu’il n’est pas nécessaire que le/la médecin qui s’oppose fournisse une recommandation efficace, car il propose au/à la médecin la possibilité de fournir des informations au/à la patient·e.²

La ligne directrice sur les grossesses non planifiées indique que le/la médecin doit informer pleinement le/la patient·e des options offertes et lui fournir des informations précises sur les organismes et les services communautaires susceptibles de l’aider. De plus, le/la médecin doit informer le/la patient·e de la disponibilité de services d’avortement dans la province ou ailleurs, conformément à toute loi ou réglementation en vigueur régissant ces services, et s’assurer que le/la patient·e dispose des informations nécessaires pour accéder à ces services ou pour être orienté·e vers les services appropriés. Selon la ligne directrice, le/la médecin doit fournir au/à la patient·e des informations concernant la nature des options d’interruption de grossesse, au meilleur de ses capacités. 

La politique de la Saskatchewan en matière d’objection de conscience stipule que les médecins qui s’opposent doivent « prendre des dispositions » pour que le/la patient·e reçoive des informations ou des soins d’un·e autre médecin. Le/la médecin doit continuer à fournir des soins au/à la patient·e jusqu’à ce que le nouveau/la nouvelle prestataire le/la prenne en charge. Le libellé de la politique permet au/à la médecin de ne pas avoir à orienter le/la patient·e vers d’autres soins. En outre, l’obligation de fournir des « informations de santé complètes et équilibrées » est subjective, puisque le/la médecin pourrait donner des informations inexactes ou incomplètes au/à la patient·e.³

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Le College of Registered Nurses of Saskatchewan a établi des normes de pratique pour les infirmier·ère·s praticien·ne·s qui s’appuient sur les principes du Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada concernant le jugement professionnel et les décisions relatives à la pratique. Le Code de déontologie oblige les infirmier·ère·s à informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises. 

En outre, le collège a publié en 2023 une ressource intitulée Ending the Nurse Practitioner-Client Relationship [« Mettre fin à la relation infirmier·ère praticien·ne-patient·e »], qui stipule qu’il n’est pas approprié de mettre fin à la relation infirmier·ère praticien·ne-patient·e même si le/la patient·e demande à accéder à un service ou désire un traitement au sujet duquel l’infirmier·ère praticien·ne a une objection de conscience.

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada.

Le Régime de soins de santé de la Saskatchewan comprend une couverture à l’extérieur du pays pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés qui ne sont pas offerts au Canada, comme le prévoit la Saskatchewan Medical Care Insurance Act [« Loi sur l’assurance des soins médicaux de la Saskatchewan »]. 

Un·e spécialiste doit obtenir l’approbation préalable de la Direction des services médicaux du ministère de la Santé de la Saskatchewan pour qu’un·e patient·e soit admissible à la couverture. En cas d’approbation, la couverture comprend le coût total du traitement à un tarif que le ministère de la Santé considère comme « juste et raisonnable » compte tenu du lieu où le service assuré est fourni.

Aide au voyage

Les frais de transport, d’hébergement et de repas pour accéder à des services médicaux ne sont pas couverts par le système de santé de la Saskatchewan.