Manitoba

En vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé, il est réputé qu’une personne âgée de 16 ans ou plus a la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé. Les mineur·e·s de moins de 16 ans peuvent consentir à un traitement s’il existe des preuves établissant leur capacité, c’est-à-dire qu’ils/elles sont en mesure de comprendre les informations pertinentes pour prendre une décision et d’évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision.

Toutefois, certain·e·s médecins peuvent exiger l’autorisation d’un·e parent ou d’un·e tuteur·trice pour qu’une personne de moins de 18 ans puisse se faire avorter.² Si une personne mineure ne peut pas ou ne veut pas demander l’autorisation d’un·e parent ou tuteur·trice, et qu’elle est en mesure de donner un consentement éclairé, un·e conseiller·ère en matière de grossesse l’orientera vers un·e médecin qui n’exige pas de consentement parental.³

À l’heure actuelle, il n’existe pas de législation sur les zones de protection au Manitoba. Cependant, le Projet de loi C-3 du gouvernement fédéral s’applique. Celui-ci rend illégal d’intimider des travailleur·euse·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de fournir des soins ou de se faire soigner dans des lieux où des services de santé sont fournis – y compris l’avortement.

De plus, en septembre 2021, la Ville de Winnipeg a adopté une motion demandant des zones de protection autour des cliniques, des hôpitaux, des autres établissements de soins de santé et des écoles publiques. Ces zones maintiendraient les manifestant·e·s à une distance de 150 mètres. La motion a été adoptée par le conseil municipal en novembre 2021 et fait à présent l’objet d’un rapport administratif pour en définir l’application et la logistique.

Médecins

En 2019, l’Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba a adopté le Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne, qui n’oblige pas les médecins à fournir un service auquel ils/elles s’opposent en raison de leurs croyances ou à fournir des orientations vers un tel service. Cela signifie qu’un·e médecin peut refuser des soins d’avortement à un·e patient·e et qu’il/elle n’est pas tenu·e de l’orienter vers un·e autre prestataire ou clinique.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

L’Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba a publié en 2019 un document intitulé Duty to Provide Care [« L’obligation de fournir des soins »] qui oblige les infirmier·ère·s à fournir une orientation en temps opportun vers un·e autre prestataire, en cas de refus de soins fondé sur des croyances, et à assurer le suivi de cette orientation. Le document précise également que « [l]'obligation de fournir des soins, pour un·e infirmier·ère ayant une objection de conscience, ne comprend pas le fait de priver un·e client·e de soins de santé » [trad.].  

En cas de refus de soins fondé sur des croyances, le document indique qu’il est du devoir de l’infirmier·ère de fournir des soins et que cela inclut de :

• prendre acte de la demande du/de la client·e et l’assurer qu’elle sera transmise;
• informer son/sa superviseur·e et son/sa employeur·euse de la demande du/de la client·e;
• orienter en temps opportun et de bonne foi le/la client·e vers un·e prestataire qui n’a pas d’objection et qui est en mesure de donner suite à sa demande, et assurer le suivi de cette orientation;
• maintenir une relation thérapeutique avec le/la client·e;
• continuer à lui fournir les soins qui n’ont pas de lien avec la demande spécifique;
• informer son employeur·euse de son objection de conscience; et 
• conformément aux normes professionnelles et aux politiques organisationnelles, consigner dans le dossier médical du/de la client·e toute question liée à sa demande, toute interaction avec lui/elle, de même que les soins et/ou toute ressource qui lui ont été fournis.

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. 

‍Santé Manitoba dispose d’un Programme de renvois pour soins médicaux hors-province pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés qui ne sont pas offerts au Manitoba. Pour qu’un·e patient·e puisse bénéficier d’une couverture pour des soins d’avortement aux États-Unis qui ne sont pas offerts au Canada, il faut préalablement qu’un·e spécialiste manitobain·e écrive à Santé Manitoba et reçoive une approbation. En cas d’approbation, le/la patient·e sera couvert·e à 100 %

Aide au voyage

Un·e patient·e qui voyage à l’extérieur du Manitoba pour obtenir des soins d’avortement peut être admissible à une subvention pour le transport dans le cadre du Programme d’aide au transport hors province de Santé Manitoba. Ce programme limite la subvention au coût d’un voyage aller-retour avec un seul mode de transport. Par exemple, si un·e patient·e doit prendre l’autobus pour se rendre à l’aéroport afin de prendre l’avion vers sa destination, Santé Manitoba couvrira le coût du vol aller-retour en classe économique, mais pas celui du billet d’autobus.

Pour bénéficier d’une aide au transport, le/la spécialiste qui oriente le/la patient·e vers des soins hors province doit faire une demande en son nom. Les frais de déplacement d’un·e accompagnateur·trice peuvent également être remboursés si l’accompagnement est nécessaire au bien-être et à la sécurité du/de la patient·e pendant le voyage. Les services demandés à l’étranger doivent être approuvés avant la prestation du traitement. L’hébergement, les repas, le transport en taxi, les services d’ambulance et les autres dépenses ne sont pas couverts.

Règlement sur les services exclus, Règl. du Man. 46/93 

L’article 2(28) du Règlement sur les services exclus, en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie CPLM, c H35, indique que l’avortement thérapeutique ne sera pas couvert par l’assurance maladie provinciale à moins d’être pratiqué par un·e médecin dans l’un des lieux suivants :

1. un hôpital au Manitoba autre qu’un hôpital agréé en vertu de la Loi sur les cliniques privées; 

2. un hôpital situé à l’extérieur du Manitoba et répondant aux critères énoncés dans le Règlement sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux pris en application de la Loi; ou
3. un établissement approuvé par le ministre. (Règl. du Man. 46/93, art. 2(28)).⁴