Comment détecter qu’un projet de loi est anti-choix

Three women standing in a field with their arms on each other's backs
Les projets de loi d’initiative parlementaire sont des propositions de loi introduites par des député·e·s qui ne font pas partie du gouvernement.

Les projets de loi gouvernementaux, proposés par des ministres, ont souvent préséance et reçoivent plus d’attention et de ressources, mais les projets de loi d’initiative parlementaire peuvent tout de même influencer le paysage juridique.

Au fil des années, un certain nombre de projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés dans le but de réglementer ou de restreindre l’avortement et de nuire au droit longuement établi. En date de juin 2023, la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada avait identifié au moins 48 projets de loi ou motions d’initiative parlementaire anti-choix déposés au Parlement canadien depuis 1987. Aucun de ces projets/motions n’a été adopté.

Même s’ils n’aboutissent pas, ces projets de loi cherchent à influencer l’opinion de la société sur l’avortement; le mouvement anti-choix a utilisé plusieurs tactiques au fil du temps pour tenter d’amener le public canadien à être plus favorable à des restrictions de l’accès à l’avortement.

C’est vers 2003 que le mouvement anti-choix a commencé à utiliser stratégiquement le langage des droits humains et du féminisme pour faire avancer son ordre du jour et les restrictions à l’avortement. À mesure que les attitudes sociétales à l’égard de la sexualité et des droits génésiques sont devenues plus progressistes et que les arguments fondés sur la honte liée à la sexualité ont perdu du terrain, le mouvement anti-choix a adapté son message pour essayer de demeurer pertinent et de contrecarrer les avancées en matière de liberté sexuelle et génésique. Cette tactique prend la forme d’un « activisme sémantique », dans lequel les militant·e·s anti-avortement utilisent le langage et la rhétorique des droits humains et du féminisme pour articuler leurs arguments et gagner en légitimité.

Voici comment fonctionne cette récupération du langage des droits humains et du féminisme :

1. Recadrer le débat : En adoptant le langage des droits humains et du féminisme, les militant·e·s anti-choix recadrent le débat sur l’avortement. Ils/elles se présentent comme des défenseur·euse·s des

ou des populations vulnérables, et prétendent protéger les droits des enfants à naître. Cela les conduit à présenter les restrictions à l’avortement comme un moyen de sauvegarder les droits des femmes et du fœtus, de même que les droits des personnes vulnérables en général.

2. Susciter l’empathie : En utilisant un langage féministe, les militant·e·s anti-choix cherchent à susciter l’empathie et la solidarité. Ils/elles peuvent soutenir que les restrictions à l’avortement visent à protéger les femmes contre des préjudices ou une exploitation présumés, en prétendant agir dans l’intérêt supérieur de la santé et du bien-être des femmes. En général, ils/elles font appel au souci naturel des gens pour la sécurité, en particulier en contexte médical, pour justifier les restrictions imposées à des services qui, selon eux/elles, ne sont pas dans l’intérêt supérieur des femmes.

3. Semer la confusion : En utilisant le discours des droits humains, les militant·e·s anti-choix cherchent à semer la confusion et l’ambiguïté autour de la question de l’avortement. Cette tactique peut rendre plus difficile pour les militant·e·s pro-choix de départager les informations correctes et la mésinformation/désinformation afin de contrer efficacement les arguments anti-choix.

4. Obtenir des appuis politiques : Présenter les restrictions à l’avortement comme une question de droits humains ou de droits des femmes peut contribuer à obtenir le soutien politique d’individus ou de groupes qui ne comprennent peut-être pas toute la complexité de l’enjeu. Cela permet aux militant·e·s anti-choix d’établir des alliances au-delà de leur base traditionnelle. Ceci est particulièrement efficace lorsqu’ils/elles utilisent des questions telles que la violence contre les femmes ou l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus pour répondre au besoin légitime d’amélioration des protections contre la violence ou de la sécurité, ou pour aborder la dévalorisation des filles et des femmes.

5. Accéder à des plateformes internationales : En présentant leur ordre du jour comme une question de droits humains, les militant·e·s anti-choix peuvent accéder à des plateformes internationales et s’engager dans des discussions mondiales sur les droits humains, ce qui leur donne la possibilité d’influencer les politiques au-delà des frontières nationales.

A Black woman sitting at a table using her laptop, looking serious.

Plus précisément, il est important de reconnaître les thèmes généraux suivants :

Violence contre les femmes : 

Les projets de loi anti-avortement qui prétendent s’attaquer à la violence contre les femmes, pour obtenir un soutien à des restrictions à l’avortement, le font souvent en mettant en évidence des cas de violence et en affirmant qu’il s’agit de raisons pour imposer des réglementations plus sévères ou des interdictions en matière d’avortement. Voici comment fonctionne cette tactique :

  1. Faire appel aux émotions : Les militant·e·s anti-choix peuvent utiliser des cas très médiatisés de violence contre des femmes enceintes, en particulier lorsque l’agresseur vise intentionnellement la grossesse de la femme, pour susciter de fortes réactions émotionnelles. Ces cas peuvent être profondément bouleversants et susciter la sympathie et l’indignation. Il devient alors plus facile d’accuser ceux et celles qui n’appuient pas le projet de loi de manquer de moralité et de ne pas répondre assez fermement à la violence contre les femmes.
  1. Chercher à établir des droits du fœtus : En utilisant le concept de « droits du fœtus » ou de « victimes à naître de la violence », la rhétorique anti-choix peut présenter le fœtus comme une victime à part entière, même si un projet de loi vise simplement à protéger les femmes enceintes contre la violence. Cette tactique sert à faire avancer les opinions anti-choix, en utilisant tout succès potentiel pour imposer des restrictions toujours plus strictes au droit à l’avortement.
  1. Élargir la définition de la personne : Certains projets de loi contre l’avortement contiennent un langage qui étend la qualité de personne juridique et les droits du fœtus jusqu’au moment de la conception. L’intention est de présenter le fœtus comme une entité indépendante tout en occultant le fait qu’il se trouve à l’intérieur du corps d’une autre personne. Cette tactique vise à éroder la distinction entre les droits de la personne enceinte et les droits du fœtus, ce qui permet de justifier plus facilement des restrictions à l’avortement dans d’autres contextes.
  1. Susciter la sympathie pour l’ordre du jour anti-choix : Par le prétexte de la violence contre les femmes, les militant·e·s anti-choix cherchent à s’attirer la sympathie et le soutien du public en présentant leurs politiques restrictives comme des mesures nécessaires pour protéger les femmes et leurs grossesses.

L’utilisation d’histoires de violence contre les femmes exploite des situations délicates et éprouvantes pour faire avancer un ordre du jour anti-avortement très spécifique. La violence contre les femmes enceintes est un problème sérieux qui requiert des politiques exhaustives, mais l’utilisation de ces cas pour restreindre l’accès à l’avortement finit par nuire aux droits et à l’autonomie des femmes enceintes.

Protéger la sécurité des femmes et des personnes vulnérables

Les projets de loi anti-choix qui invoquent la sécurité des femmes et des personnes vulnérables dans leurs tactiques pour obtenir un soutien aux restrictions à l’avortement articulent souvent leurs arguments autour de l’idée de protéger la santé et le bien-être des individus. Voici comment fonctionne cette tactique (y compris quelques exemples des États-Unis) :

  1. Préoccupations pour la santé et la sécurité : Les militant·e·s anti-choix peuvent souligner les risques de santé potentiels de l’avortement, en insistant sur les cas où des complications se sont produites. Ils/elles peuvent faire valoir que l’imposition de restrictions est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes qui reçoivent l’intervention.
  1. Réglementer les interventions médicales : Certains projets de loi anti-choix visent à réglementer les prestataires et les cliniques d’avortement sous prétexte de protéger la santé des citoyen·ne·s. Ils/elles peuvent exiger que les cliniques répondent à certaines normes médicales ou que les prestataires d’avortement aient des privilèges d’admission dans les hôpitaux, même si ces exigences ne sont pas médicalement nécessaires. Ils/elles peuvent chercher à restreindre l’avortement après un certain stade de gestation en raison du risque de complications qui augmente à mesure que la grossesse avance, ou à faire respecter la « norme internationale » qui limite l’avortement après le premier trimestre afin de protéger le fœtus autant que la femme – une restriction qui n’est fondée ni sur la science ni sur les faits.
  1. Mésinformation et alarmisme : Les militant·e·s anti-choix peuvent utiliser des informations trompeuses ou exagérées sur les risques liés à l’avortement pour susciter la peur et l’inquiétude au sein du public. Cette tactique vise à faire basculer l’opinion publique en faveur de restrictions à l’avortement.
  1. Présenter l’avortement comme néfaste : Ils/elles peuvent présenter l’avortement comme une intervention nuisible et dangereuse, en minimisant sa nature sécuritaire et les faibles taux de complications qui en découlent. Ce faisant, ils/elles cherchent à justifier la nécessité de mesures restrictives.
  1. Créer un faux narratif de protection : Les projets de loi anti-choix peuvent être présentés comme des mesures de protection des femmes et des personnes vulnérables, alors qu’ils ont pour effet de limiter l’accès aux services d’avortement ou de faire progresser les droits du fœtus. Cette tactique vise à susciter l’appui du public en présentant les restrictions comme étant « le gros bon sens » et protégeant la santé des femmes.
  1. Emphase sur un soi-disant « consentement éclairé » : Certains projets de loi anti-choix insistent sur des exigences en matière de « consentement éclairé », en vertu desquelles les femmes doivent recevoir des informations spécifiques sur l’intervention et ses risques potentiels avant d’obtenir un avortement. Or la prestation d’informations exactes est déjà un élément important du déroulement de l’intervention. Imposer des exigences supplémentaires est une tactique qui vise à décourager et à retarder l’accès aux soins d’avortement. Il s’agit d’un exemple de récupération mal intentionnée d’un concept féministe. 
  1. Projets de loi sur les fœtus « capables de ressentir la douleur » : Les projets de loi interdisant l’avortement après un certain stade de gestation s’appuient sur l’idée que le fœtus serait capable de ressentir la douleur, pour protéger celui-ci contre la douleur pendant l’intervention. Cette tactique vise à susciter de l’empathie pour le fœtus et à influencer l’opinion publique en faveur des restrictions.

Il est légitime de se soucier de la santé et de la sécurité, mais les acteur·trice·s anti-choix exploitent malicieusement les préoccupations sincères des gens pour leurs êtres chers afin de limiter l’accès à des soins d’avortement sûr et légal. Dans ces narratifs, on présente les femmes comme ayant besoin de protections (qui érodent leur agentivité), et les fœtus comme des êtres à part entière ayant droit à la protection de la société même s’ils ne sont pas complètement développés et ne constituent pas des personnes juridiques jusqu’au moment de leur naissance. Ces deux narratifs adoptent un discours féministe pour défendre des actions fondamentalement antiféministes, sous la forme de restrictions à l’avortement qui nuisent à la souveraineté corporelle de toute personne pouvant devenir enceinte. Le fait de comprendre ces tactiques peut aider à promouvoir des politiques fondées sur des données probantes qui priorisent véritablement la santé, la sécurité et la liberté génésique.

Avortement sélectif en fonction du sexe 

Les projets de loi anti-choix qui utilisent l’avortement sélectif en fonction du sexe comme tactique pour mobiliser un soutien aux restrictions à l’avortement cherchent généralement à exploiter des préoccupations liées à la discrimination fondée sur le genre et à l’infanticide féminin. Voici comment fonctionne cette tactique :

  1. Invoquer l’égalité des genres : Les militant·e·s anti-choix articulent leurs arguments autour de l’égalité des genres, en soutenant que l’avortement sélectif en fonction du sexe est une forme de discrimination fondée sur le genre. Ils/elles affirment que ces restrictions sont nécessaires pour protéger les droits des fœtus féminins et promouvoir l’égalité des genres.
  1. Préoccupations culturelles et éthiques : Des projets de loi anti-choix peuvent faire référence à des pratiques culturelles spécifiques ou à des normes sociétales dans certaines régions où des avortements sélectifs en fonction du sexe ont été signalés. Ils/elles utilisent ces cas pour construire des arguments moraux et éthiques contre l’accès à l’avortement, en particulier dans les cas où la décision est fondée sur le sexe du fœtus. Il est à noter que ces arguments ne concernent pas l’inégalité des genres en tant que considération culturelle plus large. La préoccupation éthique est spécifique aux fœtus féminins.
  1. Arguments émotionnels : En utilisant des arguments émotionnels, les militant·e·s anti-choix peuvent présenter l’avortement sélectif en fonction du sexe comme une pratique tragique et néfaste. Ils/elles cherchent à susciter la sympathie et l’intérêt pour les fœtus féminins en présentant les restrictions à l’avortement comme un moyen de protéger les victimes potentielles de la discrimination fondée sur le genre. 
  1. Semer le doute sur l’autonomie des femmes : En mettant l’accent sur l’avortement sélectif en fonction du sexe, les militant·e·s anti-avortement se concentrent uniquement sur le fœtus. Ils/elles effacent la personne qui prend les décisions concernant sa grossesse, de même que le contexte social où elle vit. Cette tactique prétend que l’on ne peut pas se fier aux femmes pour prendre des décisions concernant leur grossesse, ou qu’elles n’ont pas d’agentivité parce que d’autres personnes pourraient les contraindre à un avortement sélectif en fonction du sexe. Les militant·e·s soutiennent que des restrictions sont nécessaires pour empêcher un « mésusage » de l’avortement à des fins de préférence de genre.
  1. Stigmatiser le recours à l’avortement : En associant l’avortement à la discrimination fondée sur le genre, ces projets de loi cherchent à stigmatiser l’accès à l’avortement et à créer des dilemmes moraux à son sujet. Les dilemmes moraux sont légitimes, mais ils sont personnels et n’ont pas leur place dans des conversations sur l’imposition de restrictions légales pour tou·te·s. Cette tactique vise à influencer l’opinion publique pour qu’elle appuie les restrictions à l’avortement, ce qui constitue en soi une discrimination fondée sur le genre.
  1. Détourner l’attention des droits génésiques plus larges : En mettant l’accent sur l’avortement sélectif, les militant·e·s anti-avortement peuvent détourner l’attention de la question plus large des droits génésiques et de l’autonomie, qui sont des piliers de l’égalité des genres. Cette tactique vise à minimiser le fait que la grande majorité des avortements sont pratiqués pour diverses raisons personnelles et médicales qui n’ont rien à voir avec la sélection du sexe. Les raisons pour lesquelles certaines personnes peuvent choisir de mettre fin à une grossesse en raison du sexe du fœtus ne sont pas abordées. L’imposition de restrictions aux droits génésiques et à l’autonomie corporelle des personnes exacerbe les conditions d’inégalité, d’insécurité et de marginalisation.

La discrimination fondée sur le genre est une préoccupation légitime, mais ces projets de loi peuvent utiliser l’enjeu comme un prétexte pour restreindre plus largement l’accès à l’avortement, ce qui affecterait toutes les personnes enceintes et porterait atteinte à leurs droits génésiques et à leur autonomie décisionnelle. Nous savons que les restrictions à l’avortement ne diminuent pas les besoins en matière d’avortement, mais augmentent en fait le nombre d’avortements non sécuritaires. Comprendre ces tactiques peut nous aider à promouvoir des soins de santé génésiques complets qui respectent l’autonomie individuelle et renforcent véritablement l’égalité des genres.

Il est important de comprendre la stratégie complète et de voir ces tactiques pour ce qu’elles sont : des tentatives d’obtenir l’appui du public à la restriction de l’avortement et de l’autonomie corporelle des personnes pouvant devenir enceintes. En comprenant comment les droits humains et le langage féministe sont récupérés, il est possible de faire la différence entre le véritable plaidoyer pour les droits humains et la liberté génésique d’une part, et des tentatives de restreindre l’accès à l’avortement (et donc la liberté génésique) d’autre part. Cette connaissance peut éclairer le discours public et l’élaboration des politiques afin d’assurer le respect des droits génésiques et de l’autonomie corporelle pour tous les individus.

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