Règlement 84-20

Le Règlement 84-20 exclut l’avortement de la couverture provinciale d’assurance-maladie sauf lorsqu’il est pratiqué dans un établissement hospitalier agréé par l’administration de la région dans laquelle l’établissement hospitalier est situé. Cela signifie que les patient·e·s doivent payer de leur poche les soins d’avortement reçus dans une clinique – une violation directe de la Loi canadienne sur la santé.

En outre, le Règlement 84-20 interdit également les services auxiliaires liés à l’avortement, ce qui signifie que les soins en matière d’avortement ne sont pas nécessairement gratuits dans les hôpitaux désignés.¹ À l’heure actuelle, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) poursuit le gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet de la légalité du Règlement 84-20.² 

Au Nouveau-Brunswick, le/la ministre de la Santé est responsable de gérer et d’administrer l’assurance-maladie conformément à la Loi sur le paiement des services médicaux et à ses règlements. La Loi et ses règlements précisent qui est admissible à une couverture d’assurance-maladie et définissent quels services d’assurance-maladie sont couverts et lesquels sont exclus. De plus, la Loi et ses règlements précisent les droits des médecins, la façon dont les montants à payer pour les services médicaux sont déterminés, la façon dont les factures relatives aux services médicaux peuvent être évaluées et les questions de confidentialité et de protection des renseignements personnels liées à l’application de la Loi.³ 

L’annexe 2 du Règlement 84-20 énonce les services qui sont exclus de la couverture d’assurance-maladie. L’article a.1 de l’annexe 2 stipule que l’avortement n’est pas un « service admissible » à un financement provincial, sauf lorsque l’avortement est pratiqué dans un établissement hospitalier agréé par l’administration de la région dans laquelle l’établissement hospitalier est situé. 

Sans ce règlement, les cliniques privées pourraient recevoir un financement provincial pour les services d’avortement dans le cadre de l’assurance-maladie, éliminant ainsi les obstacles pour les patient·e·s et les prestataires de services d’avortement.⁴ En janvier 2024, la Clinic 554, la seule clinique privée d’avortement au Nouveau-Brunswick, a annoncé qu’elle fermait ses portes en raison des tensions financières causées par le Règlement 84-20. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick conserve le pouvoir de supprimer la restriction prévue dans le Règlement 84-20.

En vertu de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux, les mineur·e·s de plus de 16 ans ont le même droit de consentir à un traitement de santé qu’une personne qui a atteint l’âge de la majorité (19 ans) au Nouveau-Brunswick. Si une personne mineure est âgée de moins de 16 ans, elle peut prendre ses propres décisions en matière de soins de santé si, de l’avis d’un médecin qualifié, elle est capable de comprendre la nature et les conséquences du traitement et si le traitement est dans son intérêt supérieur.¹³

Actuellement, le Nouveau-Brunswick ne dispose pas de loi sur les zones de protection. Cependant, le projet de loi fédéral C-3, qui rend illégal d’intimider les professionnel·le·s de la santé et les patient·e·s ou de les empêcher de prodiguer des soins ou de demander un traitement à des endroits où des services de santé – y compris des avortements – sont dispensés, s’applique.

En mai 2017, le juge Réginald Léger de la Cour du Banc de la Reine a accordé à l’Hôpital régional Chaleur de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, une injonction permanente contre les manifestants. L’injonction interdit aux manifestant·e·s de manifester où que ce soit sur le terrain de l’hôpital.

Médecins

Le Collège des médecins et chirurgiens dispose d’un Code de déontologie et d’une directive Facteurs éthiques et les soins médicaux, qui offrent une directive dans les cas de refus de fournir des soins en raison des convictions. Selon le Code de déontologie, les médecins ne sont tenus « d’envoyer sans délai le patient à un autre médecin » que si le refus ou le report du traitement risque de lui causer du tort, et ajoute que « [d]e toute façon, le médecin ne peut l’empêcher de consulter un autre médecin ».   

Le Code ordonne également aux médecins de « prévenir votre patient lorsque vos valeurs personnelles auraient un effet sur la recommandation ou la prestation de toute intervention médicale que le patient souhaite ou dont il a besoin » et de « fournir à vos patients l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs soins de santé, et répondre à leurs questions au meilleur de vos compétences. »

La directive sur les Facteurs éthiques et les soins médicaux est fondée sur les principes énoncés dans le Code de déontologie et ajoute qu’en cas d’objection de conscience, les médecins doivent veiller à ce que leurs patients aient accès en temps opportun à un·e autre médecin ou à d’autres ressources qui lui fourniront des renseignements exacts sur toutes les options médicales disponibles. Cependant, « des renseignements exacts » n’est pas la même chose que des soins médicaux, ce qui signifie que les médecins peuvent choisir de ne pas aiguiller un·e patient·e vers les soins dont il/elle a besoin.¹⁴ 

La directive énonce également ce qui suit :

• Un médecin doit faire connaître clairement et promptement les traitements et les interventions qu’il choisit de ne pas prodiguer en raison de ses convictions morales ou religieuses.
• Un médecin ne peut pas refuser de donner des renseignements sur l’existence d’une intervention ou d’un traitement parce que le fait d’exécuter cette intervention ou de donner des conseils s’y rapportant entre en conflit avec ses convictions morales ou religieuses.
• Un médecin ne doit pas promouvoir ses propres convictions morales ou religieuses dans son interaction avec les patients.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

L’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick dispose d’une directive professionnelle intitulée « Le devoir de fournir des soins » qui oblige les infirmières et infirmiers à travailler avec leur organisation ou leur employeur pour assurer la continuité des soins à leurs patient·e·s et, au besoin, un transfert sécuritaire à un·e autre prestataire en cas de refus de soins en raison des croyances. Elle donne également pour instruction aux infirmier·ère·s de prodiguer des soins sécuritaires aux patient·e·s dans des situations impliquant un risque imminent de mort ou de préjudices graves. 

La directive donne également instruction aux infirmier·ère·s de :

• écouter et, dans la mesure du possible, explorer le motif de la demande ou du refus du/de la client·e
• et sa compréhension des solutions possibles pour répondre à ses besoins; 
• ne pas tenter d’influencer ou de modifier la décision du client à cause de leur objection de conscience; 
• ne pas laisser leurs croyances ou leurs valeurs entraver la prestation de soins sécuritaires, compétents et éthiques; 
• ​s’assurer que la personne la plus appropriée de l’organisation est informée de l’objection de conscience bien avant que le/la client·e reçoive ou non la procédure ou le traitement demandés

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir se déplacer hors du pays pour obtenir des soins d’avortement qui ne sont pas actuellement offerts au Canada. L’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick comprend un programme de remboursement à l’extérieur du pays pour les patient·e·s aiguillé·e·s vers un traitement assuré qui n’est pas offert au Canada, conformément à la Loi sur le paiement des services médicaux.

Un·e spécialiste du Nouveau-Brunswick doit soumettre une demande de remboursement à l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick et obtenir l’approbation préalable pour que le/la patient·e soit admissible au remboursement. L’approbation nécessite que l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick estime que le traitement est « raisonnable et approprié dans les circonstances ». 

Si elle est approuvée, la Loi sur le paiement des services médicaux stipule que les patient·e·s doivent présenter leur demande de remboursement dans les douze mois suivant la date à laquelle ils/elles ont obtenu les soins. Le montant payable est limité au tarif négocié.

Aide au voyage

Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas couverts par l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick pour les services reçus à l’extérieur du pays.