Foire aux questions
L’avortement est-il légal au Canada?
Quelle est la différence entre « décriminalisé » et « légalisé »?
Le Canada a-t-il besoin d’une loi sur l’avortement?
Faut-il payer pour obtenir un avortement au Canada?
Les personnes d’âge mineur doivent-elles obtenir le consentement de leurs parents pour accéder à l’avortement?
Le paysage juridique
Le droit au Canada est composé de multiples sources, notamment la Constitution, la législation et la jurisprudence. Le droit a le pouvoir de façonner et d’influencer les enjeux sociaux en établissant un cadre juridique, des normes et des protections, et en favorisant les discussions et le changement au sein de la société.
Le droit canadien établit les droits et principes suivants, applicables à l’avortement :
- Le droit à la liberté, qui comprend celui de prendre des décisions personnelles fondamentales;7
- Le pouvoir de la personne enceinte de choisir l’avortement sans l’approbation de l’autre parent potentiel·le;8
- Le droit de prendre des décisions personnelles éclairées en matière de soins de santé (et, de manière connexe, le droit de ne pas être soumis·e à un traitement médical sans consentement éclairé);9
- Le droit à la sécurité de la personne, qui comprend la sécurité physique (y compris en ce qui concerne les temps d’attente et les retards) et la sécurité psychologique de la personne;10
- Le droit à l’autodétermination médicale, qui comprend le droit d’une personne de prendre des décisions autonomes concernant son propre traitement médical;11
- L’absence de statut de personne juridique du fœtus, ce qui signifie qu’un fœtus n’a pas de droits légaux, ceux-ci étant rattachés à la naissance de l’enfant;12
- La compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de droit pénal, ce qui signifie que les provinces et les territoires ne peuvent pas criminaliser l’avortement;13 et
- La réglementation de l’avortement en tant que service de soins de santé.14
Ces droits et principes sont longuement établis et l’avortement n’est plus assujetti au droit pénal depuis 1988. Cependant, la vigilance est de mise, car des politicien·ne·s anti-choix tentent sans cesse de porter atteinte à ces droits et principes par le biais de projets de loi d’initiative parlementaire.
Droit constitutionnel
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») est la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982. La Charte garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, sous réserve des limites raisonnables prévues par la loi, et s’applique aux actions des gouvernements.15 L'article 7 de la Charte stipule que :
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
L’article 7 de la Charte est une protection fondamentale des droits individuels contre des atteintes injustes de l’État à l’autonomie personnelle, à l’intégrité corporelle et au bien-être.16 Il dicte que les actions gouvernementales qui priveraient les gens de ces droits doivent être conformes aux principes de justice fondamentale, qui incluent les principes d’équité, de raisonnabilité et de respect des droits humains fondamentaux. L’article 7 a été interprété par les tribunaux comme englobant un vaste éventail de droits, y compris celui de prendre des décisions concernant son propre corps, par exemple dans le contexte de choix médicaux.
L’article 7 sert de fondement à de nombreuses décisions relatives aux soins de santé, au Canada, y compris en ce qui concerne l’accès à l’avortement.
La définition d’« être humain » dans le Code criminel (article 223)
L’article 223 du Code criminel définit le statut de personne juridique comme débutant à partir du moment où un·e enfant est né·e vivant·e. Il a été invoqué pour empêcher la poursuite ou la condamnation de personnes enceintes ayant recours à l’avortement et de prestataires qui fournissent ces soins.17
Des projets de loi d’initiative parlementaire anti-choix tentent depuis longtemps d’inclure les fœtus dans la définition de personne juridique, afin de restreindre le droit et l’accès à l’avortement. Pour en savoir plus sur ces projets de loi anti-choix, cliquez ici.
Législation et réglementation fédérales
Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6)
Au Canada, les soins de santé relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. Le partage des compétences en matière de santé est décrit dans les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle canadienne de 1867.18 En vertu de la Constitution, les provinces et les territoires sont responsables de la mise en place, du maintien et de la gestion des services de soins de santé destinés à leurs résident·e·s.19 Ils ont compétence sur des domaines tels que les hôpitaux, les médecins et les autres professionnel·le·s de la santé.20
L’avortement et tous les autres services de santé assurés au Canada sont régis par la Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale qui définit les normes que les provinces et territoires doivent respecter pour obtenir des fonds du gouvernement fédéral pour leurs systèmes publics de santé. Le Canada est le premier pays au monde où l’avortement est fondamentalement réglementé en tant que service de santé, relevant de la compétence des professionnel·le·s de la santé et régi par des lois et lignes directrices relatives aux soins de santé.
La Loi canadienne sur la santé repose sur les cinq piliers suivants :21
- Gestion publique : Cela signifie que les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent être administrés sans but lucratif par les autorités publiques. Cela assure que le système de santé n’est pas motivé par le profit et que la prise de décisions priorise l’intérêt public.
- Intégralité : Ce pilier stipule que tous les services hospitaliers et soins médicaux nécessaires doivent être couverts par les régimes d’assurance maladie. Il prévoit que les services de santé médicalement nécessaires sont accessibles à tou·te·s les Canadien·ne·s, sans obstacles financiers.
- Universalité : L’universalité signifie que tous les résident·e·s assuré·e·s au Canada doivent jouir d’un accès égal aux services de santé. Cela assure que la couverture des soins de santé ne dépend pas de facteurs comme le revenu, la situation professionnelle ou les antécédents médicaux.
- Accessibilité : Le pilier de l’accessibilité assure un accès raisonnable aux services de santé, sans obstacles financiers ou géographiques. Cela signifie que les Canadien·ne·s ne devraient pas avoir à débourser des sommes importantes ou à parcourir de longues distances pour obtenir les soins de santé qu’il leur faut.
- Transférabilité : La transférabilité assure aux Canadien·ne·s un accès aux services de santé même lorsqu’ils/elles voyagent ou se déplacent dans une autre province ou un autre territoire. Cela signifie que la couverture des soins de santé doit être transférable et maintenue dans l’ensemble des régions du pays.
Concrètement, ces piliers signifient que le système de santé canadien vise à fournir des services de santé accessibles et financés par l’État à tou·te·s les résident·e·s, quelle que soit leur situation financière. Les Canadien·ne·s devraient bénéficier d’une couverture pour les services médicalement nécessaires, y compris l’avortement; recevoir des soins sans avoir à débourser des sommes importantes; et avoir la possibilité d’accéder à des soins de santé à travers le pays. Plus précisément, les dispositions relatives à l’accessibilité et à l’universalité signifient que tous les individus, quels que soient leur revenu ou leur situation géographique, devraient avoir un accès équitable à l’avortement.
Ces normes sont importantes pour indiquer clairement au public ce à quoi il a droit. Mais en pratique, la mise en œuvre et l’interprétation de ces principes peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre, ce qui fait que des personnes qui ont besoin d’un avortement vivent des expériences différentes selon leur lieu de résidence.
La Loi canadienne sur la santé établit les normes applicables aux soins d’avortement et à tous les autres services médicalement nécessaires au Canada. Nous devons continuer à insister sur ces normes et à nous battre pour qu’elles soient respectées.
Que se passe-t-il lorsqu’une province ou un territoire enfreint la Loi canadienne sur la santé?
Lorsqu’un service médicalement nécessaire n’est pas offert au Canada : un problème d’accessibilité et d’universalité
La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues
Le médicament Mifegymiso (ou « pilule abortive ») est réglementé comme une « drogue » en vertu de la la Loi sur les aliments et drogues et du le Règlement sur les aliments et drogues.
Pour être autorisé à la vente au Canada, un médicament doit avoir réussi le processus d’évaluation de Santé Canada.28 Mifegymiso a achevé ce processus en 2015 et est offert au Canada depuis 2017.
Santé Canada détermine également si une ordonnance est nécessaire pour obtenir un médicament. Les médicaments nécessitant une ordonnance figurent sur la « Liste des drogues sur ordonnance ». Pour déterminer si une ordonnance est nécessaire ou non, Santé Canada suit des procédures spécifiques et applique les trois grands principes énoncés à l’article C.01.040.3 du Règlement sur les aliments et drogues, en plus de considérer d’autres facteurs connexes. À l’heure actuelle, Mifegymiso nécessite une ordonnance, au Canada.
La législation sur les zones de protection : le Projet de loi C-3
Le 16 janvier 2022, les modifications au Code criminel apportées par le Projet de loi C-3 sont entrées en vigueur, rendant illégal le fait d’intimider des travailleur·euse·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de fournir des soins ou de demander un traitement dans les lieux où des services de santé – y compris des soins d’avortement – sont fournis.30
Cette loi a vu le jour à la suite d’actions agressives de manifestant·e·s anti-vaccins devant des établissements de santé et des sites de vaccination contre la COVID-19,31 mais elle s’applique aux manifestant·e·s dans tout établissement de santé, y compris ceux où l’on fournit des soins d’avortement. Elle s’applique également pour protéger tout·e professionnel·le de la santé, quel que soit l’endroit où il/elle pourrait être harcelé·e, y compris à son domicile ou en ligne.
La nouvelle loi pourrait contribuer à protéger les patient·e·s et le personnel qui dispense des soins génésiques, en particulier dans les régions du pays qui ne disposent pas de lois provinciales sur les zones de protection. Les sanctions qu’elle prévoit pour l’intimidation et l’obstruction sont plus sévères que celles des lois provinciales existantes sur les zones de protection dans les établissements de soins d’avortement, qui sont décrites sur la page de chaque province.
Jurisprudence
La jurisprudence se compose des décisions écrites des juges dans les affaires portées devant les tribunaux et les cours de justice. Elle vient de tous les niveaux de juridiction au pays, y compris la Cour suprême du Canada. Voici les principales décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) en matière d’avortement. Les décisions provinciales concernant l’avortement peuvent être consultées sur la page de chaque province et territoire.
R c. Morgentaler (1988)
[1988] 1 RCS 30
Historiquement, en vertu de l’article 251(4) du Code criminel, les femmes qui voulaient avorter devaient obtenir une attestation d’un comité d’avortement thérapeutique d’un hôpital agréé ou approuvé. Le Dr Morgentaler et ses collègues ont continué à fournir des services d’avortement à des femmes qui n’avaient pas obtenu d’attestation, faisant fi de cette disposition. Les médecins ont été inculpé·e·s et l’affaire a été portée devant les tribunaux. En janvier 1988, la Cour suprême du Canada a jugé que l’article 251(4) était inconstitutionnel, car il violait la garantie de sécurité de la personne garantie aux femmes par l’article 7 de la Charte, et n’était pas justifié par l’article 1.
Tremblay c. Daigle (1989)
[1989] 2 RCS 530
Chantal Daigle a reçu une injonction de la Cour supérieure du Québec pour empêcher l’avortement qu’elle demandait après la fin de sa relation avec Jean-Guy Tremblay. Mme Daigle a fait appel devant la Cour d’appel du Québec, qui a rejeté sa demande et confirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle un fœtus est un être humain ayant droit à la vie en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et du Code civil du Bas-Canada. À la suite de cette décision, Mme Daigle a fait appel devant la Cour suprême du Canada, qui a annulé la décision du tribunal de première instance en statuant qu’un fœtus n’est pas considéré comme un être humain et n’a donc pas de droit légal à la vie. Par conséquent, les pères potentiels ne peuvent pas demander d’injonction judiciaire pour empêcher un avortement.
R. c. Sullivan, Lemay (1991)
[1991] 1 RCS 489
À la suite du décès d’un fœtus partiellement né, deux sages-femmes ont été accusées de négligence criminelle causant des lésions corporelles et de négligence criminelle causant la mort d’une personne. La Cour suprême du Canada a confirmé la décision d’une instance inférieure acquittant les sages-femmes de négligence criminelle ayant causé la mort, et soulignant qu’un fœtus n’est pas considéré comme une personne en vertu du Code criminel.
R c. Morgentaler (Nouvelle-Écosse) (1993)
[1993] 3 RCS 463
La Medical Services Act [Loi sur les services médicaux] de la Nouvelle-Écosse restreignait l’accès à l’avortement en rendant illégaux les avortements pratiqués en dehors des hôpitaux et en ne fournissant pas de couverture d’assurance maladie pour ceux-ci. Le Dr Morgentaler a contesté la loi en soulignant qu’elle n’était pas conforme à la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution et qu’elle empiétait sur la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de droit pénal. La Cour suprême du Canada a donné raison au Dr Morgentaler, estimant que la loi était ultra vires (au-delà de l’autorité ou du pouvoir légal de la province).
Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.) (1997)
[1997] 3 RCS 925
Une femme autochtone enceinte était aux prises avec une dépendance aux solvants. L’Office des services à l’enfance et à la famille de Winnipeg a demandé une ordonnance pour placer la mère sous la garde du directeur de l’Office en la détenant dans un centre de santé jusqu’à ce qu’elle ait accouché. En appel, la Cour suprême du Canada a statué que le fœtus n’était pas une personne juridique et ne jouissait d’aucun droit. Par conséquent, les tribunaux inférieurs n’ont pas la compétence appropriée sur les enfants à naître – parens patriae – et ne peuvent émettre d’ordonnance pour détenir et traiter des femmes enceintes afin d’éviter des préjudices à l’enfant à naître
Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson (1999)
[1999] 2 RCS 753
Cynthia Dobson conduisait de manière négligente lorsqu’elle a eu un accident de voiture au cours de sa 27e semaine de grossesse. Son fils, Ryan Dobson, a subi des lésions physiques et mentales permanentes. Le grand-père de Ryan a intenté une action en dommages et intérêts contre Cynthia. En raison de considérations touchant la politique publique, telles que la vie privée et l’autonomie des femmes, la Cour suprême du Canada a jugé que la mère ne devrait pas être tenue responsable et qu’elle n’avait pas d’obligation de diligence à l’égard de l’enfant à naître.
R. c. Levkovic (2013)
[2013] 2 RCS 204
Un gérant d’immeubles a trouvé un sac contenant les restes d’un enfant humain sur le balcon de l’appartement d’Ivana Levkovic. Celle-ci a été inculpée en vertu de l’article 243 du Code criminel pour avoir dissimulé le cadavre d’un enfant. La question était de savoir si l’article 243 du Code criminel, qui interdit de disposer d’un fœtus mort avant la naissance, était constitutionnel. La Cour suprême du Canada (CSC) a jugé qu’aux fins de l’article 243, un fœtus devient un enfant lorsqu’il a atteint le stade de développement où il est susceptible de naître vivant. Par conséquent, elle a conclu que l’article 243 est constitutionnel, car il « prévient raisonnablement les femmes – et les hommes – qu’ils risquent d’être poursuivis et déclarés coupables s’ils font disparaître les restes d’un enfant né à terme ou presque dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance ».
Carter c. Canada (2015)
[2015] 1 RCS 331
Dans l’affaire Carter, deux patient·e·s atteint·e·s de maladies graves en phase terminale ont contesté juridiquement l’interdiction pénale du suicide médicalement assisté. La Cour suprême du Canada (CSC) a tranché que l’interdiction de l’aide médicale à mourir violait l’article 7 de la Charte et était donc inconstitutionnelle. La CSC a souligné que « [l]e droit à la vie entre en jeu lorsqu’une mesure ou une loi prise par l’État a directement ou indirectement pour effet d’imposer la mort à une personne ou de l’exposer à un risque accru de mort ». Elle a également confirmé que le droit canadien protège l’autonomie du/de la patient·e dans la prise de décisions médicales, y compris le droit à l’autodétermination médicale.32
Chronologie : le parcours vers la décriminalisation de l’avortement au Canada
1892
Le Parlement adopte le premier Code criminel, dont l’article 251 criminalise l’avortement ainsi que la vente, la distribution et la publicité des moyens de contraception.33
Toute personne fournissant un avortement était passible d’emprisonnement à vie.
1969
Le Parlement décriminalise la contraception34 et certains cas d’avortement, pourvu qu’un comité hospitalier atteste que la poursuite de la grossesse risquerait de mettre en danger la vie ou la santé de la personne enceinte.
1977
Le Rapport du Comité Badgley au ministère de la Justice conclut que l’application de la loi sur l’avortement n’est pas équitable au Canada.35
Le rapport indique que « la procédure fournie par le Code criminel pour obtenir un avortement thérapeutique est en pratique illusoire pour de nombreuses femmes canadiennes »36
1982
La Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »), reçoit la sanction royale. La Charte sera éventuellement utilisée pour invalider la loi canadienne sur l’avortement.
1988
Dans son arrêt R c. Morgentaler, la Cour suprême du Canada invalide la loi canadienne sur l’avortement (article 251 du Code criminel), qu’elle juge inconstitutionnelle.
Les juges estiment que la loi est contraire à la Charte, car elle porte atteinte au droit de la femme à « la vie, la liberté et la sécurité de sa personne » garanti par l’article 7 de la Charte.
Le gouvernement fédéral dépose au Parlement une résolution décrivant une nouvelle loi sur l’avortement fondée sur le stade de gestation.37 La résolution est rejetée, de même que cinq amendements. Des décisions judiciaires ultérieures viendront confirmer et préciser la situation juridique de l’accès à l’avortement sûr au Canada.
1989
Le gouvernement fédéral dépose le Projet de loi C-43.
Le Projet de loi C-43, Loi concernant l’avortement, propose de réintroduire des restrictions légales à l’avortement au Canada.38 Il cherchait à criminaliser tout avortement pour une grossesse ne mettant pas la vie en danger ou ne présentant pas de menace majeure pour la santé physique ou mentale d’une personne. La personne souhaitant obtenir un avortement aurait eu besoin de l’autorisation d’un·e médecin. Le projet de loi comprenait des mesures pour criminaliser toute personne fournissant un avortement, créant ainsi un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, à moins que l’avortement ne soit provoqué par (ou sous la direction d’) un·e médecin étant d’avis que la santé ou la vie de la personne enceinte aurait été menacée si l’avortement n’avait pas été provoqué
1990
La Chambre des communes adopte de justesse le Projet de loi C-43.
Les médias rapportent deux cas de femmes ayant avorté clandestinement – les premiers en près de 20 ans. Une des femmes perd la vie.39
1991
Le Projet de loi C-43 est rejeté de justesse par le Sénat.
Ceci est un moment important de l’histoire canadienne, car le Sénat (dont les membres sont nommé·e·s) est généralement considéré comme une chambre symbolique qui ne fait qu’adopter les projets de loi que lui soumet la Chambre des communes (dont les membres sont élu·e·s par le public).
L’avortement est dès lors traité comme toute autre intervention médicale et régi par des réglementations provinciales et médicales.
1991-now
Depuis 1991, de nombreux projets de loi d’initiative parlementaire ont tenté de réintroduire des restrictions à l’avortement, mais aucun n’a été adopté.
Références
1 Direction des services législatifs. (12 décembre 2017). Lois fédérales codifiées du Canada, Loi canadienne sur la santé. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-6/page-1.html#h-147874
2 W Coughlin, K. (2018). Medical decision-making in paediatrics: Infancy to adolescence. Canadian Paediatric Society. https://cps.ca/en/documents/position/medical-decision-making-in-paediatrics-infancy-to-adolescence
3 CMA Code of Ethics and Professionalism. (2016). Canadian Medical Association. https://policybase.cma.ca/viewer?file=%2Fmedia%2FPolicyPDF%2FPD19-03.pdf#page=1
4 Consent: A guide for Canadian physicians. (2021, April). CMPA. https://www.cmpa-acpm.ca/en/advice-publications/handbooks/consent-a-guide-for-canadian-physicians
5 Consent: A guide for Canadian physicians. (2021, April). CMPA. https://www.cmpa-acpm.ca/en/advice-publications/handbooks/consent-a-guide-for-canadian-physicians
6 AC v Manitoba (Director of Child and Family Services), 2009 SCC 30; Bala, N., & Houston, C. (2015, p. 61-62). Article 12 of the Convention on the Rights of the Child and Children’s Participatory Rights in Canada. In Department of Justice Canada. https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/other-autre/article12/Article12-eng.pdf; Alexander, R. (2021). When Can a Court Override a Mature Minor’s Decisions? FamilyLLB. https://familyllb.com/2021/10/26/when-can-a-court-override-a-mature-minors-decisions/
7 Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5
8 Tremblay v. Daigle, 1989 2 SCR 530
9 R v Parker, 2000 CanLII 5762 (ON CA); Malette v Shulman 1990 CanLII 6868 (ON CA); Reibl v Hughes, 1980 2 SCR 880
10 Chaoulli v. Quebec (Attorney General), 2005 SCC 35; New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. G. (J.), 1999 3 SCR 46.
11 Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5
12 Tremblay v. Daigle, 1989 2 SCR 530; R. v. Sullivan, Lemay, 1991 1 SCR 489; Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. DFG, 1997 3 SCR 925
13 R v. Morgentaler, 1993 3 SCR 463
14 Canada Health Act, R.S.C. (1985) c. C-6
15 Government of Canada, Department of Justice, Electronic Communications. (2022, April 5). Learn about the Charter- Canada’s System of Justice. https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/learn-apprend.html
16 Right to Life, Liberty and Security of the Person - Centre for Constitutional Studies. (2019, July 4). Centre for Constitutional Studies. https://www.constitutionalstudies.ca/2019/07/right-to-life-liberty-and-security-of-the-person/
17 https://www.arcc-cdac.ca/media/position-papers/61-Canadian-abortion-regulation.pdf. (2023, April). Abortion Rights Coalition of Canada. https://www.arcc-cdac.ca/media/position-papers/61-Canadian-abortion-regulation.pdf
18 Legislative Services Branch. (2020, August 7). Consolidated federal laws of canada, THE CONSTITUTION ACTS, 1867 to 1982. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/const/page-3.html#h-17
19 Ibid
20 Ibid
21 Canada Health Act, R.S.C. (1985) c. C-6.
22 Ibid
23 Canada Health Act Annual Report 2018-2019. (2020). Government of Canada. https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/services/publications/health-system-services/canada-health-act-annual-report-2018-2019/pub1-eng.pdf
24 Ibid
25 Reguly, Ramsden, D., & Wang, W. (2023, June 29). Private health facilities in Ontario: government continues to release details on the new regime | Insights | Torys LLP. Torys. https://www.torys.com/en/our-latest-thinking/publications/2023/06/private-health-facilities-in-ontario
26 Know which services are covered outside Québec | Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). (n.d.). https://www.ramq.gouv.qc.ca/en/citizens/absence-quebec/know-which-services-are-covered-outside-quebec
27 Health Canada. (2022, November 21, chapter 2). Canada Health Act Annual Report 2020-2021. Canada.ca. https://www.canada.ca/en/health-canada/services/publications/health-system-services/canada-health-act-annual-report-2020-2021.html
28 Government of Canada. (2015). How Drugs are Reviewed in Canada. https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/fact-sheets/drugs-reviewed-canada.html
29 Government of Canada. (2014). Questions and Answers - Prescription Drug List. https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/prescription-drug-list/questions-answers.html
30 Criminal Code of Canada, RSC 1985, c C-46, s 423.2
31 Faassen, M. (2023, May 23). The impact on health workers of the politicization of COVID-19 public health measures: Canada’s criminal Law response. McGill Journal of Law and Health. https://mjlh.mcgill.ca/2022/11/28/the-impact-on-health-workers-of-the-politicization-of-covid-19-public-health-measures-canadas-criminal-law-response
32 Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5
33 The History of Abortion in Canada. (2017, March). Abortion Rights Coalition of Canada. https://www.arcc-cdac.ca/media/position-papers/60-History-Abortion-Canada.pdf
34 Post-1969: The Omnibus Bill and Abortion · The State in the Bedroom - The Evolution of Reproductive Rights in Canada · Exhibits. (n.d.). https://exhibits.library.utoronto.ca/exhibits/show/stateinthebedroom/omnibusbill#:~:text=The%20Criminal%20Law%20Amendment%20Act,by%20three%20or%20more%20doctors
35 Canada. Report of the Committee on the Operation of the Abortion Law, (Ottawa: Ministry of Supplies and Services, 1977) (Chair: Robin Badgley) | Bora Laskin Law Library. (n.d.). https://library.law.utoronto.ca/whrr/Badgley_Report
36 Ibid, pg. 28
37 Ollerhead, L. (1993, May). Abortion in Canada: legislative limbo and the Morgentaler Factor | Origins. Origins. https://origins.osu.edu/read/abortion-canada-legislative-limbo-and-morgentaler-factor?language_content_entity=en
38 Ongoing Challenges to Abortion · The State in the Bedroom - The Evolution of Reproductive Rights in Canada · Exhibits. (n.d.). https://exhibits.library.utoronto.ca/exhibits/show/stateinthebedroom/ongoingchallenges
39 Todd, P. (1990, June 13). Woman bleeds to death after aborting her fetus. Toronto Star.
40 Anti-Choice private member bills and motions introduced in Canada since 1987 | Abortion Rights Coalition of Canada. (2023, June 19). Abortion Rights Coalition of Canada. https://www.arcc-cdac.ca/presentations-anti-bills/
