Droit international

Les instruments internationaux relatifs aux droits humains sont les traités et autres documents internationaux qui servent de sources juridiques au droit international des droits humains et à la protection des droits humains en général. Plusieurs instruments internationaux de droits humains garantissent le droit d’accès à l’avortement sûr.

En tant que signataire de ces documents exécutoires, le Canada est tenu de respecter et de promouvoir les droits humains à l’intérieur de ses frontières. Cela signifie que le Canada a l’obligation légale de veiller au respect, à la protection et à la réalisation des droits de tous les individus.

À des fins de conformité, le Canada doit périodiquement faire état aux Organes de surveillance des traités des Nations Unies de ses progrès dans le respect de ses obligations en matière de droits humains. Ces organes composés d’expert·e·s examinent les rapports du Canada et identifient des domaines de préoccupation. Ils/elles adressent ensuite au Canada des recommandations sur la manière d’améliorer ses pratiques en matière de droits humains. De plus, des expert·e·s indépendant·e·s des Nations Unies se rendent au Canada pour observer directement la mise en œuvre des droits humains et adresser leurs recommandations au gouvernement.

Le droit d’accès à l’avortement sûr est reconnu par les droits humains suivants et interrelié à tous les autres droits humains :

• Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible 
• Le droit à la non-discrimination et à l’égalité
• Le droit à la vie
• Le droit à la vie privée
• Le droit de ne pas subir de torture, de peines et de traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris le droit à l’intégrité physique et mentale
• Le droit de décider librement et de manière responsable du nombre d’enfants désiré, de l’espacement et du moment de leur naissance, et de disposer des informations et des moyens nécessaires à cet effet
• Le droit à l’information et à l’éducation, y compris en matière de santé sexuelle et génésique 
• Le droit de bénéficier des progrès scientifiques et de leur réalisation

Voir les Lignes directrices de l’OMS sur les soins liés à l’avortement pour un compte rendu complet des normes de droits humains pertinentes à l’accès à l’avortement sûr.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a été ratifiée par le Canada en 1981. Elle énonce les droits sociaux et économiques, et particulièrement les droits liés aux soins de santé pour les femmes dans le monde.Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) was ratified by Canada in 1981. The Convention lays out social, economic and, in particular, health care-related rights for women worldwide.¹ 

La Convention énonce le droit au choix génésique (sans faire spécifiquement référence à l’avortement) à l’article 12, qui traite des soins de santé :Convention sets out the right to reproductive choice (although it does not specifically refer to abortion) in Article 12, which addresses health care, as follows:  

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. »²

Selon le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (un organe d’expert·e·s indépendant·e·s chargé de surveiller la mise en œuvre de la CEDAW), tout refus ou report concernant la santé et les droits sexuels et génésiques, y compris l’avortement sûr, est considéré comme une forme de violence fondée sur le genre et contrevenant à l’article 1 de la Convention qui définit la discrimination à l’égard des femmes.CEDAW, has clarified that when sexual and reproductive health and rights, including safe abortion, are denied or delayed, it is considered a form of gender-based violence that goes against Article 1 of the Convention, which defines discrimination against women.³

Le Comité procède à des examens périodiques du respect par le Canada de ses obligations au titre de la Convention. Lors de son examen de 2016, le Comité a formulé les observations finales suivantes sur l’accès à l’avortement et aux services de santé sexuelle au Canada :Convention. During the review in 2016, the Committee made the following Concluding Observations about access to abortion and sexual health services in Canada:

Observations finales de 2016 du Comité CEDAW à l’intention du Canada⁴

40.  Le Comité prend note des mesures prises pour faciliter l’accès aux services d’avortement légal. Il demeure toutefois préoccupé par les disparités en matière d’accès à de tels services et à des contraceptifs abordables.

41. Conformément à la Recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande à l’État partie :

(a) D’assurer l’accès aux services d’avortement légal dans toutes les provinces et tous les territoires;

(b) De veiller à ce que l’invocation de l’objection de conscience par les médecins n’entrave pas l’accès des femmes aux services d’avortement légal

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDÉSC)

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDÉSC) est un traité que le Canada a ratifié le 19 mai 1976. Cela signifie que le Canada est tenu légalement de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels enchâssés dans le PIRDÉSC. Ces droits comprennent, entre autres, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit à la sécurité sociale.International Covenant on Economic Social and Cultural Rights (ICESCR) is a treaty that Canada ratified on May 19, 1976. This means that Canada is legally obligated to respect, protect, and fulfill the economic, social, and cultural rights enshrined in the ICESCR. These rights include, among others, the right to education, the right to work, the right to an adequate standard of living, the right to health, and the right to social security. 

L’article 12 du PIRDÉSC souligne l’importance de la santé en tant que droit humain fondamental. Il définit également les responsabilités des États, qui doivent veiller à ce que ce droit soit respecté pour tous les individus relevant de leur compétence. Le droit à la santé sexuelle et génésique, y compris l’accès à l’avortement sûr, est une composante essentielle du droit à la santé – c’est-à-dire le droit de jouir du meilleur état de santé mentale et physique possible, prévu à l’article 12 du PIRDÉSC.⁵

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDÉSC) surveille et examine le respect du PIRDÉSC par les États et produit des rapports sur ses observations. Les observations suivantes ont été formulées concernant l’accès à l’avortement et aux services de santé sexuelle au Canada :ICESCR and produces reports on its observations. The following observations were made about access to abortion and sexual health services in Canada:

Observations finales de 2016 du CDÉSC à l’intention du Canada⁶

51. Le Comité salue l’information donnée par la délégation sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux services d’avortement légal. Néanmoins, il demeure préoccupé par les disparités d’accès à de tels services et à des moyens de contraception abordables (art. 12).

52. Le Comité recommande à l’État partie de garantir l’accès à des services d’avortement légaux dans toutes les provinces et tous les territoires. Il lui recommande aussi de veiller à ce que l’objection de conscience invoquée par certains médecins n’empêche pas les femmes de recourir aux services légaux d’interruption de grossesse. Il lui recommande aussi de veiller à ce que des moyens de contraception abordables soient accessibles à toutes, en particulier à celles qui vivent dans des régions éloignées et à celles qui souffrent de la pauvreté. Le Comité renvoie à son observation générale n^o22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative.

Rapport sur la visite au Canada en 2019 du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible⁷

Les rapporteur·euse·s spéciaux·ales sont des expert·e·s indépendant·e·s nommé·e·s par les Nations Unies (ONU) pour examiner et faire rapport sur des enjeux ou des domaines thématiques spécifiques des droits humains. Ils/elles font partie du système des Procédures spéciales de l’ONU – un mécanisme international de surveillance et de promotion des droits humains. Le rapport du Rapporteur spécial fait état des observations suivantes concernant l’accès à l’avortement et aux services de santé sexuelle au Canada :

93. L’accès à l’avortement demeure un défi. Bien que l’avortement ait été décriminalisé en 1988, la disponibilité de l’avortement sûr, l’accès à ces soins et l’information en la matière ne sont pas uniformes d’une province et d’un territoire à l’autre. Plusieurs provinces maintiennent des politiques, pratiques et réglementations discriminatoires qui imposent divers types d’obstacles à l’accès aux services d’avortement.

103 (m). Veiller à ce que toutes les filles et les femmes au Canada, y compris les migrantes et les femmes autochtones, aient accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux interventions d’avortement dans toutes les provinces, sans égard aux objections de conscience. [trad.]

Convention des Nations Unies contre la torture (CNUCT) 

Le Canada a signé la Convention des Nations Unies contre la torture (CNUCT) en 1985; celle-ci a été ratifiée en 1987. La Convention énonce le droit des individus à la protection contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.⁸ Selon une directive émise en juillet 2017 par le Comité CEDAW, le report ou le refus de services d’avortement peut constituer une torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en contravention (violation) de la CNUCT : 

Les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, telles que les stérilisations forcées, l’avortement forcé, la grossesse forcée, la criminalisation de l’avortement, le refus ou le report d’un avortement sans risque et des soins après avortement, la continuation forcée d’une grossesse, les sévices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et procréative, sont des formes de violence fondée sur le genre qui, suivant les circonstances, peuvent être assimilées à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.⁹

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)¹⁰ s’applique aux droits de toutes les personnes autochtones en matière de soins de santé. Bien que le Canada se soit initialement opposé à la DNUDPA, le gouvernement fédéral l’a « adoptée » en 2016.¹¹ Le 16 juin 2021, le Sénat canadien a adopté le projet de loi C-15, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la DNUDPA). Cette loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2021, marquant une étape historique dans la mise en œuvre de la DNUDPA par le Canada.¹² La Loi sur la DNUDPA est la première mesure substantielle prise par le Canada pour s’assurer que les lois fédérales reflètent les normes énoncées dans la DNUDPA.

L’article 24(1) de la DNUDPA garantit aux peuples autochtones le droit aux médecines et pratiques de santé traditionnelles et stipule que « Les autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé ».UNDRIP guarantees Indigenous peoples the right to traditional medicines and health practices, and states: “Indigenous individuals also have the right to access, without any discrimination, to all social and health services.”¹³ L’article 24(2) de la DNUDPA affirme que les personnes autochtones ont un droit égal « de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale ».UNDRIP declares that Indigenous peoples have an equal right “to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health.”¹⁴

En outre, pour ce qui est des droits des peuples autochtones en matière de soins de santé au Canada, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a formulé des recommandations spécifiques à la prestation des services de soins de santé, que le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre.¹⁵